De quelles piscines s’agit-il ?
Toutes les piscines ne sont pas concernées par cette réglementation. Sont concernés, les piscines :
- Privée à ciel ouvert dont le bassin est enterré
- De famille ou de résident
- D’hôtels, d’établissements de vacances ou de camping.
Il faut noter que les institutions visées par la loi 51-662 du 24 mai 1951 assurant la sécurité des établissements de natation et qui disposent d’un maître-nageur sauveteur ne sont pas concernées par cette réglementation. Les piscines hors sol, d’ornement ou qui se trouvent dans un bâtiment ne sont pas non plus concernées.
Plusieurs mesures de sécurité au choix
Les détenteurs de piscines doivent choisir une mesure de sécurité parmi celles établis par la loi en tenant compte des normes de l’Association française de normalisation (AFNOR). Il s’agit des systèmes d’alarme et des abris de piscine en conformité avec la norme NF P. 90-307, des barrières de protection comme des garde corps pour piscine doivent être en conformité avec la norme NF P. 90-306 et des couvertures de sécurité et dispositifs d’accrochage (NF P. 90-308).
L’application de ces mesures de sécurité
La mise en application d’une de ses mesures sécuritaires est de rigueur depuis 2004 pour les piscines nouvellement construites et pour celles qui existaient dans des maisons mises en location. Respectivement le 1er janvier et le 1er mai. Pour toutes les autres piscines, la mise en application d’une de ses mesures est obligatoire depuis le 1er janvier 2006.
Les piscines d’établissement de vacances, de camping ou d’hôtel
Du fait de leur usage collectif, ces piscines doivent avoir des mesures de sécurité plus importante. C’est d’ailleurs l’objet de l’arrêté du 14 septembre 2004. Toute construction, ancienne ou nouvelle, a l’obligation de respecter toutes les dispositions prévues par cet arrêté, et ce depuis 2006.
Les usagers doivent pouvoir lire le mode d’emploi des matériels qui demandent un usage particulier. Ceci grâce à des panneaux permanents bien visibles, lisibles et compréhensibles.
La piscine et la sécurité des usagers
Les caractéristiques de la piscine, à savoir la profondeur (maximale et minimale), la couleur des murs et du fond et l’espace de protection, doivent respecter les mesures définies dans l’arrêté du 14 septembre 2004, aux articles 5, 6 et 7. Les pataugeoires conçues pour les enfants doivent avoir une profondeur maximale de 0,40 mètre ainsi qu’une proximité de 0,20 mètre du bassin.
Les toboggans aquatiques doivent comporter une zone d’attente lorsque leur hauteur est d’au moins 2 mètres et l’escalier qui permet d’y accéder ne doit permettre le passage que d’une personne à la fois. De même, les plongeoirs d’une hauteur de plus d’un mètre sont interdits et tous les appareils spécifiques doivent avoir un système d’arrêt secours en cas d’urgence.
Le propriétaire du bassin a l’obligation d’établir et d’actualiser un plan de sécurité des lieux accessible à tout instant. Ce plan doit être composé de l’ensemble des mesures de prévention des incidents et d’urgence. Les alarmes et les numéros d’urgence doivent être visibles par tous et proches de la piscine. De la même façon, un responsable doit être désigné par le propriétaire pour vérifier de façon périodique l’état des installations. Son nom devra donc apparaître dans le plan de sécurité.
Cependant, les piscines d’hôtel, de camping, de village ou de vacances ne sont pas obligées d’avoir un maître-nageur sauveur, car selon la loi, ce ne sont pas des piscines ouvertes au public. En outre, les équipements situés au balcon à une hauteur maximum de 2,5 m ne doivent présenter aucun bord coupant ou nuisible. Le recouvrement des sols auxquels on a accès sans chaussures ne doit pas aussi être dangereux. Au niveau des plages, l’eau doit pouvoir couler et ne pas retomber dans la piscine.
Les piscines gonflables et démontables
Ces types de piscines sont soumis à l’obligation générale de sécurité mise en place par le code de la consommation et répondent à la norme AFNOR (NF P -90-302) d’août 2002. La norme XP P 90-314 d’octobre 2007 a établi les exigences de sécurité en matière de système de filtration, notamment les pièces d’aspiration et de reprise des eaux, pour les piscines qui en ont. Il est à noter que la construction d’un bassin est assujettie à certaines taxes en fiscalité.
