Connaître les textes en vigueur
Demander un permis de construire pour votre véranda revient à examiner les textes qui régissent ce genre de construction au préalable. Référez-vous pour ce faire, au Plan Local d’Urbanisme (PLU) de votre ville/village. Vous pouvez le consulter au service d’urbanisme de votre mairie gratuitement, ou sur son site internet. Si votre ville/village n’en est pas doté, vous devrez consulter le Règlement National d’Urbanisme (RNU) consultable à partir de l’article R 111-1 et ceux suivants du Code de l’urbanisme.
Quelques dispositions à prendre
1. La demande d’autorisation à la mairie
Il faut que certaines conditions soient réunies pour que la construction de votre véranda exige un permis de construire.
- Aucune autorisation n’est exigée si votre véranda ne crée pas plus de 5m² de surface de plancher/d’emprise au sol supplémentaire. Cependant, si vous pensez créer une ouverture (fenêtre, porte, etc.), vous devrez le déclarer au préalable.
- Si vous êtes en secteur PLU, déposez au préalable une déclaration à la marie au cas où votre véranda nécessite la mise en place d’une surface de plancher ou d’une emprise de sol supérieure à 5m² et inférieure/égale à 40m².Vous pouvez aussi l’envoyer par lettre recommandée avec avis de réception.
Vous devrez attendre environ un mois pour que votre maire vérifie que votre projet est conforme aux règles d’urbanisme et de constructions en vigueur dans votre commune. Au cas où il/elle accepte, sa décision est valide pendant 3 ans, prolongeable de deux ans.
- Si vos travaux portent la surface totale de la construction à plus de 150 m² avec la mise en place d’une surface de plancher/emprise au sol entre 20m² et 40m², un permis de construire est obligatoire. Vous devez obligatoirement faire appel à un architecte.
- Si l’emprise de sol doit être supérieure à 40 m², vous devez demander un permis de construire. Votre dossier devra être déposé à la mairie, et attendre deux mois pour qu’il soit instruit.
- Si votre habitation est proche d’un monument historique dans un rayon de 500 m ou dans un secteur sauvegardé, l’architecte des bâtiments de France devra aussi apporter son accord, prolongeant votre attente d’au moins un mois.
- Lorsque votre logement n’est pas situé dans une zone couverte pas le PLU ou tout autre document s’y assimilant, le seuil de 40m² au-dessus duquel le permis de construire est obligatoire est réduit à 20m².
Si vous habitez une copropriété, l’autorisation préalable à la majorité absolue des voix de tous les copropriétaires sans exception de votre copropriété est également requise.
Durant toute la durée des travaux, vous aurez à afficher l’autorisation sur le terrain. Vos voisins ont à partir de l’affichage, deux mois pour en contester la légalité.
2. La distance avec le voisinage
La vie privée de vos voisins est importante. Vous devez donc respecter certaines règles de distance vis-à-vis de propriétés avoisinantes pour votre construction.
- Si votre véranda permet de plonger le regard chez votre voisin sans devoir se pencher ni tourner la tête, vous devez prévoir au moins 1m90 entre la limite séparative de la propriété contiguë et votre véranda.
- Si la situation de votre véranda exige de se pencher ou de tourner la tête pour voir chez votre voisin, prévoyez minimum 60 cm.
Si vous ne respectez pas ces règles, le propriétaire du terrain voisin ou ses successeurs peuvent pendant trente ans demander la démolition à vos frais de votre construction.
3. Assurances et impôts
- A la fin des travaux, adressez directement (ou par lettre recommandée avec avis de réception) une DAACT (Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux) à la mairie. Si votre logement est situé dans une zone couverte par un plan de risques naturels, miniers ou technologiques, votre maire dispose d’un délai 5 mois et si non, de 3 mois pour contester la conformité des travaux. Vous pouvez s’il n’y a pas de décision, demander une attestation certifiant la conformité des travaux au maire.
- Tout ajout de surface habitable modifiant la valeur locative du bien, et donc les montants de la taxe d’habitation et celle foncière, vous devez prévenir votre centre des impôts dans les 90 jours qui suivent la réalisation de votre véranda.
- Contactez enfin votre assureur pour qu’une adaptation de la garantie bris de glace de votre assurance multirisque habitation à votre véranda soit faite.
Bonne chance dans la demande de votre permis de construire !
