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Normes PMR : guide accessibilité et réglementation handicapés

La loi sur le handicap du 11/02/2005, ainsi que l’arrêté du 15/01/2007, ont contribué à faire émerger une législation globale sur la reconnaissance du handicap et l’accessibilité pour les PMR (personnes à mobilité réduite). Notre guide vous propose de passer en revue les mesures concernant l’accessibilité des ERP (établissements recevant du public) et la réglementation applicable.Aménagements PMR

Les normes d’accessibilité depuis 2015

En Europe, la date du 1er janvier 2015 a été retenue comme le point de départ de la généralisation de l’accessibilité des ERP pour les personnes handicapées, les malvoyants, les PMR et les personnes âgées.

L’accessibilité des PMR est en effet un enjeu majeur dans notre société et concerne notre cadre de vie au quotidien dans de nombreux domaines :

  • accessibilité du logement privé et des bâtiments
  • accessibilité de la voirie
  • véhicules pour le transport des PMR
  • accessibilité au web
  • équipements divers :
    • rampes d’accès, escaliers
    • cuisine
    • salle de bains (toilettes, lavabo, douche…)
    • portes, poignées…

Dans la pratique, la date du 1er janvier 2015 était quasiment impossible à tenir pour la totalité des ERP, du fait des coûts financiers inhérents aux mises aux normes nécessaires, ainsi qu’à certains cas particuliers. L’État a donc décidé de mettre en place un échéancier Ad’AP (agendas d’accessibilité programmée), voté par le Sénat le 28/04/2014.

Les ERP ont pu ainsi s’engager, jusqu’au 27/09/2015, à effectuer les travaux nécessaires à leur mise en conformité selon un calendrier fixé personnellement afin d’échapper à toute sanction (45.000€ d’amende ou 75.000€ et 6 mois d’emprisonnement en cas de récidive). Un délai supplémentaire de 3 ans (jusqu’à 9 ans pour des cas très particuliers) leur est ainsi accordé.

Astuce de notre expert

La réglementation pour les handicapés ne doit pas être prise à la légère, sous peine de lourdes sanctions administratives et financières. Afin de vous conformer à la loi sur l’accessibilité, nous pouvons vous mettre en relation avec des artisans spécialisés qui effectueront un diagnostic précis afin de vous transmettre plusieurs devis gratuits, sans aucun engagement de votre part. Vous aurez ainsi la possibilité de réaliser vos travaux en toute confiance et dans le respect de la législation en vigueur.


Les trois axes principaux pour l’accessibilité des PMR

La réglementation pour les handicapés se compose de trois grands axes :

  • les accès : transports, trottoirs, parkings, seuils…
  • la circulation à l’intérieur des bâtiments : déplacements horizontaux et verticaux, rotations, aires de circulation, repères visuels, tactiles et sonores, signalisation…
  • l’usage de différents équipements : sanitaires, cuisines…

Les quatre catégories des normes accessibilité

Les normes pour l’accessibilité des PMR sont classées en 4 familles. Depuis le 30/09/2017, tous les ERP doivent par ailleurs posséder un registre public d’accessibilité.

L’accessibilité des cheminements extérieurs

La mise en œuvre de cheminements extérieurs doit répondre à plusieurs obligations :

  • le sol doit être non glissant, non meuble et ne doit pas présenter d’obstacle à la roue
  • la largeur du cheminement doit être supérieure à 1,40m (une tolérance à 1,20m est applicable dans le cas où il n’y aurait aucun mur de part et d’autre)
  • la présence de paliers horizontaux est nécessaire (longueur supérieure à 1,40m) afin de permettre le repos. Ces paliers doivent se situer hors de débattement de porte ou d’obstacle
  • les cheminements extérieurs doivent être proches d’un parking facilement accessible et doté d’une signalétique identifiable

monte-escalier extérieur

L’accessibilité des bâtiments

La réglementation pour les PMR prévoit d’installer des portes automatiques coulissantes dans les ERP, les écoles, les locaux à usage de logement et les entreprises, afin de proscrire définitivement les tourniquets et les portes à tambour.

Le paysage urbain se trouve ainsi modifié par l’introduction de diverses contraintes au niveau des permis de construire, tout en exigeant de nouvelles pratiques dans la construction.

Les règles d’accessibilité dépendent cependant du bâtiment concerné :

  • bâtiment neuf : le contrôle technique obligatoire est maintenant spécifique à l’accessibilité des personnes handicapées. Une attestation d’accessibilité doit être obtenue et jointe à la déclaration d’achèvement des travaux
  • bâtiment ancien :
    • mise aux normes à la date du 1er janvier 2015 (quel que soit l’usage)
    • soumission au diagnostic d’accessibilité

La législation prévoit peu de cas de dérogation à l’accessibilité (quasiment aucune dans le neuf et seulement dans un but de conservation du patrimoine architectural dans l’ancien).

Précisons enfin que chaque ERP se divise en deux parties : la zone réservée uniquement au personnel et les locaux d’accueil du public (IOP : installations ouvertes au public). Le premier espace relève des dispositions du Code du travail sur l’accessibilité.

L’accessibilité des sanitaires

Les normes pour l’accessibilité des sanitaires sont assez strictes. Il est primordial de bien prendre en compte les paramètres suivants :

  • un lavabo minimum accessible pour les PMR, accompagné de différents aménagements : distributeur de savon, robinetterie, sèche-mains, miroir, patères…
  • la totalité des équipements doit être utilisable en position assise et debout : la hauteur est nécessairement comprise entre 0,90 et 1,30m du sol
  • un espace libre (de 70cm) doit être prévu sous la vasque pour le passage des jambes dans un fauteuil roulant. Dans le cas d’un meuble sous vasque, cet espace doit être de 60cm de large et de 30cm de profondeur

L’accessibilité à l’information et au web

La navigation sur le web doit être compatible avec les équipements spécifiques des personnes handicapées, en particulier avec les logiciels de :

  • grossissement de caractères
  • synthèse vocale
  • plage braille

Ces différentes normes sont respectées grâce aux développements techniques mis en place par le W3C (World Wide Web Consortium) le long du cycle de vie d’un site Internet.

aménagements pour handicapé et PMR
Coût moyen d’un aménagement PMR (dépend des travaux à faire)
~ 5000 €

L’évacuation d’urgence

L’évacuation des personnes handicapées représente un enjeu primordial en cas de force majeure. Une signalétique précise prévoit donc :

  • des systèmes d’alarmes visuels pour les personnes sourdes ou malentendantes (lumières)
  • des dispositifs de balisage renforcés pour indiquer les cheminements menant aux espaces d’attente sécurisés : balises audio, lignes contrastées, messages sonores…

La reconnaissance du handicap

La loi sur le handicap du 11/02/2005 permet d’intégrer celui-ci à tous les échelons de la société en lui donnant un cadre officiel. Situé au carrefour de la déficience, de l’environnement et du mode de vie, le handicap est constitué par :

  • la limitation d’activité ou la restriction de participation à la vie en société
  • l’altération (durable ou définitive) d’une ou de plusieurs fonctions (physiques, mentales, sensorielles…)

L’accessibilité et la réglementation pour les handicapés concernent ainsi les 6 classes de handicaps :

  • handicap moteur
  • handicap visuel (non-voyants et mal voyants)
  • handicap auditif
  • handicap psychique
  • déficience intellectuelle
  • maladies invalidantes (temporaires ou définitives)

En Europe, 1 individu sur 6 souffre d’un handicap, ce qui représente environ 80 millions de personnes. L’accessibilité est donc une question essentielle pour les PMR et les mal voyants et obéit à des normes strictes, ainsi qu’à une méthodologie définie par l’État :

  • commission d’accessibilité
  • diagnostic précis
  • dérogation éventuelle
  • aménagement du lieu
  • signalétique adaptée
Normes PMR : guide accessibilité et réglementation handicapés
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