Qu’est-ce que l’assurance décennale pour les artisans ?

Avec la loi Spinetta de 1789, la responsabilité des constructeurs est engagée dès lors qu’un incident survient au niveau d’une habitation sur laquelle ils sont intervenus. De ce fait, les artisans du secteur du bâtiment, à l’instar des entreprises du BTP, doivent impérativement contracter une assurance décennale avant d’intervenir sur un chantier. Également connue sous le nom de garantie décennale, elle protège votre activité pendant les dix années qui suivent la réception de vos travaux. De quoi s’agit-il ? Que couvre l’assurance décennale pour les artisans ? Quels sont ces avantages ?

Que couvre l’assurance décennale spécifiquement pour les artisans ?

La garantie décennale est une responsabilité qui pèse sur tout artisan dès lors qu’il s’engage auprès d’un maître d’ouvrage. Elle est obligatoire et couvre pendant 10 ans à partir de la date de réception des travaux, toutes les malfaçons qui rendent un ouvrage impropre à l’habitation (gros œuvre et second œuvre) ou qui compromettent la solidité d’un élément indissociable de l’ouvrage. Il peut entre autres s’agir d’un :

  • défaut d’étanchéité occasionnant d’importantes fissures,
  • effondrement qui résulte d’un vice de construction,
  • défaut de conformité sur une composante d’équipement,
  • d’une fuite de toiture.

La responsabilité d’un artisan constructeur sera par exemple engagée en cas de glissement de terrain, d’importantes fissures ou de défaut d’étanchéité. Lorsque ces différents dommages compromettent la solidité de la toiture, des murs ou de la charpente, l’assurance prend en charge l’indemnisation et le remboursement du maître d’ouvrage.

Par contre, le Code civil exclut certains dommages, notamment ceux qui relèvent du domaine de l’esthétique. Des fissures légères par exemple n’engagent pas votre responsabilité civile en tant qu’artisan. Lorsqu’ils n’affectent pas la solidité des murs, la garantie décennale ne prendra pas en charge les réparations. Par ailleurs, les dégâts causés par l’assuré ou les défauts d’entretien ne sont pas de nature décennale et ne sont de ce fait pas couverts par cette assurance. Si en tant qu’entrepreneur en BTP vous désirez en savoir plus sur l’assurance décennale afin d’y souscrire, vous pouvez consulter les services d’un assureur en la matière.

Bon à savoir : les dommages de nature décennale s’appliquent aussi bien aux travaux de construction que ceux liés à une rénovation.

Les avantages de l’assurance décennale pour les artisans

Avantage décennale pour un artisan du BTP

L’assurance ou garantie décennale vous permet en tant qu’artisan constructeur d’être couvert en cas de dommage sur un bâtiment sur lequel vous êtes intervenu. Elle est particulièrement importante, comme en témoignent les nombreuses entreprises qui font faillite chaque année pour ne pas avoir souscrit une assurance responsabilité civile bâtiment.

En tant qu’artisan, vous n’êtes sans doute pas à l’abri d’une faute professionnelle. Fatigue, négligence d’un employé, vice du sol, matériau de mauvaise qualité…, voilà autant de sources potentielles de dommages qui engagent votre responsabilité. Lorsque vous vous retrouvez dans cette situation sans assurance, vous devez prendre en charge la réparation et l’indemnisation des dommages occasionnés sur vos chantiers d’intervention. Les montants en jeu peuvent parfois atteindre des dizaines de milliers d’euros, ce qui peut sérieusement compromettre la pérennité de vos activités.

Avec la garantie décennale, le maître d’ouvrage peut se faire aisément rembourser par l’assurance sans que vous soyez impacté financièrement. En cas de liquidation de la société, vous êtes également protégé lorsque vous souscrivez ce type d’assurance. Vos clients, en particulier les syndicats de copropriété, exigeront toujours une garantie décennale. Dans ces conditions, le démarrage des travaux sur le chantier est subordonné à la remise de l’attestation d’assurance au maître d’ouvrage.

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    Disposer d’une garantie décennale est donc essentiel, si vous souhaitez trouver des clients. Il s’agit en effet là d’un gage de professionnalisme qui rassure ces derniers et vous donne du crédit. Soyez alors prévenant et souscrivez une assurance décennale si tel n’est pas encore le cas. Vous vous épargnerez ainsi les risques de liquidation judiciaire et de faillite personnelle.

    Comment obtenir un devis d’assurance décennale ?

    La demande de devis est une étape importante dans votre processus de souscription à une assurance décennale. Avec la multitude de compagnies d’assurance présentes sur le marché, les offres et les prix fluctuent énormément, ce qui peut compliquer votre tâche. La demande d’un devis vous permet de comparer les différentes prestations et offres proposées. Pour y parvenir, de nombreuses options s’offrent à vous.

    Passez par un courtier en assurance décennale

    L’une des méthodes les plus simples d’obtenir un devis d’assurance décennale est de passer par un courtier en assurance. De cette façon, vous n’aurez pas à devoir comparer des offres. Les meilleures sociétés de courtage d’assurance travaillent avec les plus grandes compagnies et disposent de plusieurs années d’expérience.

    Votre demande de devis auprès d’un courtier en assurance décennale peut aboutir en seulement quelques heures. Vous recevez habituellement vos devis par mail. Ce professionnel prend en charge la comparaison des offres d’assurances disponibles sur le marché et négocie pour vous les tarifs auprès de son réseau de partenaires. Cette solution peut vous permettre de réaliser des économies substantielles.

    Utilisez un comparateur d’assurances en ligne

    Vous pouvez vous servir de comparateurs en ligne pour votre demande de devis d’assurance décennale. Ces solutions sont habituellement gratuites et sans engagement. Il vous suffit de renseigner vos coordonnées et des informations sommaires sur votre entreprise pour obtenir un aperçu des offres disponibles. Après quoi, vous pouvez contacter les assureurs de votre choix pour obtenir des devis d’assurance décennale.

    Les différentes clauses incluses dans une assurance décennale

    Les polices d’assurance décennales renferment toutes des clauses qu’il convient de connaître afin d’éviter certains pièges des assureurs. Il s’agit principalement des clauses d’exclusion et de déchéance qui peuvent être revues sur une base régulière, dans le but de suivre l’évolution de l’activité de l’entreprise.

    Les clauses d’exclusion

    Les clauses d’exclusion de garantie sont opposables au maître d’ouvrage. Elles sont énumérées par l’article A. 243-1 du Code des assurances et concernent entre autres la volonté de causer des dommages à l’assuré. Sont également visés les effets de l’usure normale, du défaut d’entretien et des causes étrangères (explosion, insurrection, force majeure…).

    Les clauses de déchéance de garantie

    Les clauses de déchéance exposent l’assuré à une absence de garantie. Elles s’appliquent pour inobservation inexcusable de la part de l’assuré des règles de l’art. Les clauses de déchéance ne sont pas opposables au tiers lésé, c’est-à-dire au maître d’ouvrage qui pourra percevoir l’indemnité d’assurance. L’assureur a toutefois dans ce cas le droit de demander à son assuré, le remboursement des sommes allouées au tiers lésé.

    Comment faire une réclamation auprès de votre assureur en cas d’accident ou de blessure ?

    Réclamation assurance

    En tant qu’artisan ayant souscrit un contrat d’assurance décennale, vous êtes en droit de faire jouer votre garantie en cas d’incident sur le chantier réalisé il y a moins de dix ans. Si l’acquéreur a souscrit une assurance dommages-ouvrage, son assurance et la vôtre entreront en contact. Dans le cas contraire, il vous avertira de l’éventuel incident ou du sinistre afin d’obtenir un paiement des différentes réparations à effectuer suite à vos interventions. Cela se fait habituellement par une mise en demeure qui doit impérativement présenter certains éléments. C’est notamment le cas de ses coordonnées, de la date, de la mention mise en demeure et de la description détaillée des dommages de l’ouvrage.

    Suite à la réception de cet avis, vous disposez d’un délai de cinq jours pour informer votre compagnie d’assurance par courrier recommandé. Celui-ci doit décrire avec exactitude les faits et le nom des éventuels témoins.

    Lorsque votre assureur reçoit le courrier, il fait ensuite appel à un expert qui se chargera d’officialiser la constatation des dégâts et d’en estimer le montant. Après quoi, l’acquéreur se verra rembourser du montant des réparations. Quant à vous, vous devez vous acquitter de la franchise relative aux sinistres constatés.

    Les questions à poser à votre assureur avant de souscrire une police

    Souscrire un contrat d’assurance décennale vous permettra d’être assuré contre les éventuels dommages qui surviennent sur vos différents chantiers livrés. Toutefois, pour faire un choix avisé, il est nécessaire de savoir poser les bonnes questions avant de passer à la signature du contrat d’assurance.

    Quels sont les détails importants du contrat d’assurance ?

    Un bon contrat d’assurance inclut le maximum de garanties. Dans l’idéal, il convient donc de souscrire une assurance décennale qui offre par la même occasion la couverture de la responsabilité civile professionnelle. En général, plus votre assurance décennale propose de garanties, mieux c’est. À défaut, il est important qu’elle couvre l’intégralité de vos activités. De même, demandez à votre assureur s’il propose une protection juridique. La présence de l’assistance juridique vous offre plus de marge de manœuvre en cas de litiges.

    Quel est le tarif de l’assurance décennale ?

    Les compagnies d’assurance se basent sur plusieurs critères afin de fixer les tarifs d’une assurance décennale. Il s’agit entre autres :

    • du chiffre d’affaires,
    • du profil de l’entrepreneur,
    • du secteur d’activité,
    • de l’effectif,
    • des antécédents d’assurance,
    • des techniques de construction.

    Le prix de la garantie décennale est en général compris entre 1 et 5 % du chiffre d’affaires de l’entreprise.

    Pour faire votre choix, ne vous focalisez pas uniquement sur les prix. Si une offre semble trop alléchante, le plus souvent, vous ne bénéficierez pas d’une excellente couverture. Or, votre assurance est censée couvrir vos activités sur une décennie.

    L’assureur est-il solide financièrement ?

    Dans le choix de votre assurance décennale, aucune place ne doit être laissée au hasard. Assurez-vous que votre assureur dispose d’une solide santé financière. Cela peut au final vous revenir plus cher, mais vous aurez au moins la certitude que votre compagnie d’assurance ne vous laissera pas dans l’embarras au besoin !

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