La loi Climat et Résilience
La loi Climat et Résilience vise entre autres les logements énergivores qui doivent progressivement être écartés du parc locatif, selon un agenda allant de janvier 2023 à 2034. Depuis le 1er janvier 2023, les habitations à louer doivent respecter les nouveaux seuils de DPE (Diagnostic de Performance Énergétique), à savoir une consommation maximale d’énergie de 450 kWh/m². Celle-ci est calculée en ajoutant toutes les sources de consommation : éclairage, chauffage, climatisation, ventilation, eau chaude sanitaire, etc. En dessous de ce seuil, un logement est considéré comme énergétiquement décent. Au-delà, il entre dans la catégorie G des passoires thermiques et ne peut plus être proposé à la location.
La classification de A à G
Le DPE permet de classer les logements en 7 catégories, sachant que le A est le meilleur score et le G le pire. La lettre est attribuée par un professionnel qualifié pour pratiquer un DPE. Ce diagnostic, valable durant 10 ans, est devenu aujourd’hui obligatoire pour louer ou vendre un bien.
Les dates d’application de la loi Climat et Résilience
Les nouvelles réglementations de 2023 s’appliquent aux logements de France métropolitaine classés G et dépassant le seuil de 450 kWh/m². À noter que certains logements sont classés G, mais ne dépassent pas ce seuil, ce qui permet de continuer à les louer pour cette année. En outre, les contraintes de location ne concernent que les nouveaux contrats, ainsi que ceux pour lesquels s’applique un renouvellement tacite.
Le calendrier pour les autres logements est le suivant :
- 2025 : seuls les biens classés entre A et F peuvent être loués en France Métropolitaine ; les DOM-TOM ne sont pas encore concernés par la loi Climat et Résilience ;
- 2028 : les logements loués doivent se situer entre A et E en France métropolitaine et entre A et F pour les DOM-TOM ;
- 2034 : un bien peut être loué en France métropolitaine s’il se situe entre A et D et, dans les DOM-TOM, entre A et E.
En 2034, en France métropolitaine, les propriétaires bailleurs ne pourront donc plus louer des logements classés E, F ou G. Cela les contraint à engager des travaux. En plus du DPE obligatoire, vous pouvez faire intervenir un spécialiste en audit énergétique. Cet examen beaucoup plus poussé vous permet d’établir un calendrier des travaux en incluant des ordres de priorité.
La notion de logement décent
En plus de la classification à la suite du DPE, la loi a ajouté la notion de logement décent qui contient 5 critères :
- Surface minimale : minimum 9 m² et hauteur sous plafond d’au moins 2,20 mètres, soit un volume minimum de 20 m².
- Sécurité et santé du locataire : clos et couvert, dispositifs de retenue (garde-corps des fenêtres, escaliers, loggias et balcons), état de conservation et d’entretien des matériaux de construction, canalisations et revêtements sans risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires, réseaux et branchements d’électricité et de gaz conformes aux normes de sécurité et en bon état d’usage, etc.
- Absence d’animaux nuisibles et de parasites : puces de lit, cafards ; etc.
- Équipements : chauffage, eau potable, évacuations d’eau, coin cuisine, toilettes, etc.
- Performance énergétique selon le calendrier exposé précédemment.
Pour plus de détails, reportez-vous à la page officielle gouvernementale Logement décent — Logement vide.
Les conséquences concrètes de la loi Climat et Résilience
Les premières applications de la loi Climat et Résilience ont vu le jour le 1er janvier 2022. Tout propriétaire souhaitant louer ou vendre son logement doit prendre certaines mesures et fournir à son futur locataire ou acheteur des données précises.
- Affichage de deux étiquettes : le DPE récapitulant la consommation d’énergie et le constat des émissions GES (Gaz à effet de serre).
- Estimation du montant des factures énergétiques mensuelles ou annuelles.
- Recommandations pour les travaux à réaliser visant à améliorer la performance du logement en cas de vente.
Les sanctions en cas de non-respect de la loi Climat
La loi Climat et Résilience oblige les propriétaires à réaliser des travaux pour que leur logement entre dans les catégories qui peuvent être proposées à la location, en tenant toujours compte du calendrier.
En cas de non-respect de la loi Climat et Résilience, vous ne serez plus en droit de louer votre logement. Si vous contrevenez à cette interdiction, des malus ou amendes pécuniaires peuvent en outre s’ajouter. Le cadre des sanctions demeure encore flou, car il est prévu qu’elles tiennent compte de la diversité des situations individuelles.
